CONDITIONS GENERALES

Les couples d’agents territoriaux pourront bénéficier de la règle de cumul pour toutes les aides dans la limite des frais engagés, la bonification du chèque vacances et les prêts dans la limite légale de l’endettement.

Pour l’ensemble des aides, le délai de forclusion est de 3 mois pour établir la demande d’aide, à compter du premier du mois suivant l’événement générateur de l’aide.

Toutes dettes contractées envers l’A-D-A-S entraînent pour l’adhérent concerné la suspension de tout droit à aides ou prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Les tranches d’imposition

Afin de favoriser les foyers aux revenus les plus modestes, certaines prestations sont soumises à conditions de ressources et varient en fonction de votre tranche d’imposition.

Pour connaître votre tranche d’imposition, vous devez vous reporter à la ligne 14 : impôt sur les revenus soumis au barème de votre avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 (pour les demandes d’aide relevant de l’exercice 2017).

Vous relevez de :

  • la première tranche, si votre imposition est comprise entre 0 et 1 200 €,
  • la deuxième tranche, si votre imposition est comprise entre 1 201 et 2 100 €,
  • la troisième tranche, si votre imposition est comprise entre 2 101 et 3 000 €,
  • la quatrième tranche, si votre imposition est comprise entre 3 001 et 4000 €.

Définition de la notion d’enfant à charge

La définition de l’enfant à charge est applicable pour toutes les prestations où la notion d’enfant à charge apparaît dans les critères d’attribution. Les allocations de l’A-D-A-S peuvent vous être versées pour vos enfants :

  • Jusqu’à son 16ème anniversaire,
  • Au-delà, il est considéré à charge :
  • S’il est scolarisé (production du certificat de scolarité),
  • S’il se trouve dans l’une des situations suivantes, à la condition expresse qu’il ne gagne pas plus de 55 % du SMIC (valeur au 1er janvier de l’année) :
  • En apprentissage,
  • Sous contrat emploi solidarité,
  • Handicapé à partir de 80 % (produire la carte d’invalidité),
  • Au chômage,
  • En stage de formation professionnelle.
  • Si vous en assurez légalement la garde effective ou partagée (produire jugement de divorce ou de séparation). Toutefois, l’agent séparé ou divorcé qui n’a pas la garde permanente de son (ou de ses) enfant(s), pourra percevoir les aides dans la mesure où il en assume la charge financière, …

Un justificatif de ces différentes situations, précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues, doit être produit. En l’absence de justificatif, l’enfant ne sera pas considéré à charge.