Qui peut adhérer ?
- les collectivités locales peuvent adhérer directement à l’A-D-A-S
- Les agents retraités des collectivités locales adhérentes à l’A-D-A-S dès l’année civile suivant leur départ en retraite. (Cotisation annuelle de 115,00 €)
Estimer ma cotisation annuelle
Si vous complétez celui-ci une estimation pour le coût d’adhésion vous sera adressée en retour par mail sans aucun engagement.
Catalogue des prestations
Je souhaite adhérer voici les modalités
- Décision d’adhésion à l’A-D-A-S de la collectivité par le biais d’une délibération
- Transmettre à l’ADAS le dossier d’adhésion comprenant :
En 2024
- Trois exemplaires signés de la convention d’adhésion, accompagnés d’une copie de la décision d’adhésion,
- La fiche de liaison vierge 2024 à laquelle est jointe, une copie des articles 6411, 6413 et 6416 du CA N-2,
- Un imprimé pour l’adjonction d’agents/bénéficiaires, auquel est joint une copie des contrats ou arrêtés des agents au régime général,
- Un imprimé pour la désignation du correspondant de la collectivité,
- Un imprimé pour la désignation des représentants de la collectivité,
- Le président de l’A-D-A-S signe les 3 conventions. Il transmet les trois exemplaires à la Préfecture de ROUEN pour enregistrement. La Préfecture en retourne deux sur lesquels elle a apposé son cachet.
- L’A-D-A-S renvoie à la collectivité :
- Un exemplaire de la convention d’adhésion visée par la Préfecture,
- Un appel à cotisation,
- Un courrier de remerciement d’adhésion,
- Les cartes des bénéficiaires,
- Un guide annuel des prestations par bénéficiaire,
- Un exemplaire du statut de l’A-D-A-S.,
- Un exemplaire du règlement d’attribution,
- De la documentation des prestataires de vacances, de loisirs, de mutuelles, ….
La procédure d’adhésion individuelle pour un retraité ?
Au moment de son départ en retraite, et au plus tard le 1er janvier suivant, l’agent retraité fait connaître à l’A-D-A-S son intention de continuer à adhérer, en retournant cet imprimé : imprimé adhésion individuelle, si la commune ne cotise plus pour ses agents retraités.
Nota : La cotisation est due par année civile. Lors de l’année de son départ à la retraite, l’agent continue de bénéficier de l’adhésion payée par sa collectivité.
* Pour le calcul de la cotisation deux petits exemples pour mieux comprendre :
Le premier exemple :
Compte administratif de la collectivité :
- article 6411 : 1 533 919 €
- article 6413 : 260 812 €
- article 6816 : 68 122 €
| Articles budgétaires | CA 2022
Rémunérations |
EFFECTIFS
au 01.01.2024 |
|||
| 6411 | Personnel titulaire (1) | 1 533 919 | 79 | ||
| 6413 | Personnel non titulaire permanent (2) | 260 812 | 10 | ||
| 6416 | Autres emplois
CEC – Emplois jeunes (2) |
68 122 | 9 | ||
| TOTAL | A |
|
|||
Nombre de retraités pour lesquels une cotisation sera versée |
0 | ||||
- les sommes inscrites doivent correspondre à celles figurant sur le compte administratif.
- Le salaire brut des adhérents A.D.A.S.
Cadre A x 0.75 %. En aucun cas, cette cotisation ne pourra être inférieure à la cotisation forfaitaire de 100 € multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Donc dans ce cas, 98 agents x 1115 € = 11 270€ donc on applique le calcule de la cotisation
Dans le second exemple :
Compte administratif de la collectivité :
- article 6411 : 31 735 €
- article 6413 : 20 731 €
- article 6816 : 0 €
| Articles budgétaires | CA 2022
Rémunérations |
EFFECTIFS
au 01.01.2024 |
|||
| 6411 | Personnel titulaire (1) | 31 735 | 2 | ||
| 6413 | Personnel non titulaire permanent (2) | 20 731 | 3 | ||
| 6416 | Autres emplois
CEC – Emplois jeunes (2) |
||||
| TOTAL | A |
|
|||
Nombre de retraités pour lesquels une cotisation sera versée |
0 | ||||
- les sommes inscrites doivent correspondre à celles figurant sur le compte administratif.
- Le salaire brut des adhérents A.D.A.S
Cadre A x 0.75 %. En aucun cas, cette cotisation ne pourra être inférieure à la cotisation forfaitaire de 115 € multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Donc dans ce cas, 5 agents x 115 € = 575 € donc on applique la cotisation minimum car le total A est inférieur au minimum de 115 € par agent
