La procédure pour le renouvellement d’adhésion pour une collectivité

  1. Décision d’adhésion à l’A-D-A-S de la collectivité par le biais d’une délibération
  2. La collectivité doit nous renvoyer complété :
  1. Le président de l’A-D-A-S signe les 3 conventions. Il transmet les trois exemplaires à la Préfecture de ROUEN pour enregistrement. La Préfecture en retourne deux sur lesquels elle a apposé son cachet.
  1. L’A-D-A-S renvoie à la collectivité :
  • Un exemplaire de la convention d’adhésion visée par la Préfecture,
  • Un appel à cotisation,
  • Les cartes des nouveaux bénéficiaires,
  • Un guide annuel des prestations par bénéficiaire,

Quelle est la procédure d’adhésion individuelle pour un retraité ?

Au moment de son départ en retraite, et au plus tard le 1er janvier suivant, l’agent retraité fait connaître à l’A-D-A-S son intention de continuer à adhérer, en retournant cet imprimé : imprimé adhésion individuelle.

Nota : La cotisation est due par année civile. Lors de l’année de son départ à la retraite, l’agent continue de bénéficier de l’adhésion payée par sa collectivité.

* Pour le calcul de la cotisation deux petits exemples pour mieux comprendre :

Le  premier exemple :

Compte administratif de la collectivité :

  • article 6411 : 1 533 919 €
  • article 6413 : 260 812 €
  • article 6816 :     68 122 €
Articles budgétaires CA 2015

Rémunérations

EFFECTIFS

au 01.01.2017

6411 Personnel titulaire (1) 1 533 919 79
6413 Personnel non titulaire permanent (2) 260 812 10
6416 Autres emplois

CEC – Emplois jeunes (2)

68 122 9
TOTAL A
13039

Nombre de retraités pour lesquels une cotisation sera versée

0
  • les sommes inscrites doivent correspondre à celles figurant sur le compte administratif.
  • Le salaire brut des adhérents A.D.A.S.

 

            Cadre A x 0.7 %. En aucun cas, cette cotisation ne pourra être inférieure à la cotisation forfaitaire de 100 € multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Donc dans ce cas  98 agents x100 € = 9 800€ donc ont applique le calcule de la cotisation

 

Dans le second exemple :

Compte administratif de la collectivité :

  • article 6411 : 31 735 €
  • article 6413 : 20 731 €
  • article 6816 :    0 €
Articles budgétaires CA 2015

Rémunérations

EFFECTIFS

au 01.01.2017

6411 Personnel titulaire (1) 31 735 2
6413 Personnel non titulaire permanent (2) 20 731 3
6416 Autres emplois

CEC – Emplois jeunes (2)

TOTAL A
367.27

Nombre de retraités pour lesquels une cotisation sera versée

0
  • les sommes inscrites doivent correspondre à celles figurant sur le compte administratif.
  • Le salaire brut des adhérents A.D.A.S

 

            Cadre A x 0.7 %. En aucun cas, cette cotisation ne pourra être inférieure à la cotisation forfaitaire de 100 € multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Donc dans ce cas  5 agents x 100 € = 500 € donc ont applique la cotisation minimum car le total A est inférieur au minimum de 100 € par agent